TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ordonnance de restitution [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of restoration
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20restoration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20restitution
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for delivery
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20delivery
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
of property. 2, fiche 2, Anglais, - order%20for%20delivery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de restitution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20restitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Municipal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order of restitution
1, fiche 3, Anglais, order%20of%20restitution
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- restitution order 2, fiche 3, Anglais, restitution%20order
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act ... 3, fiche 3, Anglais, - order%20of%20restitution
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit municipal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance restitutoire 2, fiche 3, Français, ordonnance%20restitutoire
nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...] 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20restitution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- order for recovery
1, fiche 4, Anglais, order%20for%20recovery
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- recovery order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 4, Français, ordonnance%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
ordonnance de restitution : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - ordonnance%20de%20restitution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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